Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les crédits SimuChat sont vendus par 4iNTE, SAS au capital de 5000€, SIREN 101729556, 22 allée des sarcelles (le « Vendeur »). Contact : contact@4inte.fr. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat de crédits par un consommateur sur https://simuchat.net, en complément des CGU.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. Prix TTC, TVA 20 % incluse. Le Vendeur peut modifier ses offres ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les crédits offerts (bonus d'un pack, crédits offerts à l'inscription le cas échéant) et l'offre gratuite décrite dans les CGU ne sont ni échangeables ni convertibles.

3. Fonctionnement des crédits

• Les crédits constituent un solde en euros, rattaché à votre compte, qui ne peut servir que sur le Service. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en espèces, ni remboursables (sauf garantie légale, article 7).
• Chaque action payante est débitée selon son coût réel : le montant facturé par le fournisseur d'intelligence artificielle pour cette action (en dollars US, compté 1 $ = 1 €), multiplié par 2. Ce coefficient couvre l'hébergement, le paiement, le support et la marge du Vendeur.
• Réponse simulée : le coût dépend de la longueur de la conversation ; il s'affiche après chaque réponse (à titre indicatif, environ 0,10 € par réponse). Les suggestions 💡, les portraits et tests facultatifs affichent leur estimation avant d'être lancés.
• Contact supplémentaire : le prix estimé s'affiche avant l'import ; il est réservé sur le solde à la validation, puis ajusté au coût réel une fois le portrait rédigé (complément débité ou trop-perçu recrédité). Si le portrait échoue, il peut être relancé sans nouveau paiement.
• Une action n'est lancée que si le solde couvre son estimation ; une action déjà lancée peut faire passer le solde légèrement sous zéro, le montant étant déduit de la recharge suivante.
• Les crédits n'expirent pas tant que le compte existe. Le solde est consultable à tout moment dans le Service.

4. Commande et paiement

La commande se passe depuis le compte (bouton 💳) : choix du pack, acceptation des CGV, demande d'accès immédiat aux crédits (article 6), puis paiement sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire et autres moyens proposés par Stripe). Le Vendeur n'a jamais accès à vos données bancaires. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; Stripe vous adresse un reçu par e-mail. Une facture peut être demandée à contact@4inte.fr.

5. Mise à disposition

Les crédits sont ajoutés à votre solde dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. En cas de retard supérieur à 24 heures, contactez contact@4inte.fr.

6. Absence de droit de rétractation

Les crédits donnent accès à un contenu et à un service numériques fournis immédiatement. Avant le paiement, vous demandez expressément leur mise à disposition immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cette mise à disposition (article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation). Cette demande est horodatée et conservée.

Aucune commande ne peut être passée sans cette demande. En conséquence, une fois les crédits mis à disposition, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée, que les crédits aient été utilisés ou non, sous réserve de la garantie légale de conformité (article 7).

7. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (par exemple, crédits non ajoutés ou débités à tort), le Vendeur rétablit la situation ou vous rembourse. Contact : contact@4inte.fr.

Les réponses générées étant par nature fictives et variables (voir les CGU, article 3), leur contenu ne constitue pas un défaut de conformité.

8. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@4inte.fr. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : Médiateur de la consommation : nom] — [à compléter : Médiateur : site internet] — [à compléter : Médiateur : adresse postale], dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite. Les CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon le droit commun.